Conditions d'utilisation

Bienvenue sur le site internet Mona, site institutionnel du projet “Mon Apprentissage en Europe”, financée par France 2030. Le chef de file Euro App Mobility et ses partenaires signataires du projet vous partagent les livrables créés par le consortium pour faciliter la mise en œuvre des mobilités de longue durée des alternants. Pour garantir une utilisation correcte et respectueuse de ces ressources, nous avons établi les conditions d'utilisation suivantes : 

1. Objet de la Politique

Cette politique d'utilisation vise à définir les conditions sous lesquelles les livrables du Consortium peuvent être utilisés, partagés et modifiés par le public.

2. Types de Livrables Concernés

Les livrables concernés par cette politique incluent, sans s'y limiter :

• Guides et manuels
• Études de cas
• Supports de cours
• Outils pédagogiques
• Rapports de recherche
• Vidéos et autres médias

3. Licence Creative Commons

Tous les livrables mis à disposition sur ce site sont sous licence, Creative Commons Attribution-NonCommercial-ShareAlike 4.0 International 

Cette licence permet :

• Attribution (BY) : Vous devez créditer les auteurs originaux de la manière indiquée par les créateurs du livrable, sans suggérer qu'ils vous soutiennent ou soutiennent l'utilisation que vous en faites.
• NonCommercial (NC) : Vous ne pouvez pas utiliser ces livrables à des fins commerciales.
• ShareAlike (SA) : Si vous modifiez, transformez ou créez à partir de ce matériel, vous devez distribuer vos contributions sous la même licence que l'original.

Vous souhaitez utiliser un livrable et le modifier directement pour ajouter votre logo par exemple. Veuillez contacter mona@euroappmobility.eu pour avoir accès aux documents en version modifiable. 

4. Conditions Générales d'Utilisation

1. Attribution : Lors de l'utilisation d'un livrable, vous devez créditer les auteurs comme suit : "Consortium Mona [2024]"
2. Utilisation Non Commerciale : Les livrables ne peuvent être utilisés à des fins commerciales. Pour toute utilisation commerciale, veuillez contacter le chef de file du consortium (mona@euroappmobility.eu) pour obtenir une autorisation préalable.
3. Partage à l'Identique : Si vous adaptez ou modifiez un livrable, vous devez distribuer votre création sous la même licence Creative Commons.
4. Respect des Droits : Vous devez respecter tous les autres droits liés à la propriété intellectuelle et aux droits d'auteur applicables.

5. Exemptions et Autorisations Spéciales

Si vous souhaitez obtenir une autorisation qui dépasse les limites de cette licence (par exemple, pour une utilisation commerciale), veuillez nous contacter à l'adresse suivante : mona@euroappmobility.eu 

6. Limitation de Responsabilité

Le Chef de file et les partenaires du projet ne sauraient être tenus responsables de toute utilisation des livrables mise à disposition sur ce site. Les utilisateurs sont seuls responsables de leur utilisation des livrables en conformité avec cette politique d'utilisation.

7. Modifications de la Politique

Le Chef de file se réserve le droit de modifier cette politique d'utilisation à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page avec la date de mise à jour. Il est de votre responsabilité de consulter cette politique régulièrement pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

Nous espérons que ces livrables vous seront utiles et vous remercions de respecter ces conditions d'utilisation. Pour toute question ou demande d'information supplémentaire, n'hésitez pas à nous contacter.

Les conditions d’utilisation du site internet sont encadrées par les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les Conditions Générales d’Utilisation ») ainsi que par la Politique de confidentialité. Ces documents sont accessibles en ligne par l’Utilisateur. L'ensemble de ces documents forme un contrat entre "Vous", l’Utilisateur, et "Nous", l’Association Euro App Mobility, éditrice du site (ci-après « EAM »). 

Nous vous invitons à consulter chacun de ces documents pour connaitre l'ensemble des conditions d'utilisation du site et ses services, vos obligations ainsi que nos obligations et engagements.

1.Quels sont les services proposés par la plateforme ?

L’Association EURO APP MOBILITY - association loi 1901, immatriculée au Répertoire National des Associations sous le numéro W751256911, dont le siège social est situé 292, rue Saint Martin à Paris (75003), dûment représentée par son Président, Monsieur Jean ARTHUIS, téléphone : +33 01 40 27 22 63, jean.arthuis@euroappmobiIity.eu - ci-après « EAM », a développé et édite le site institutionnel Mona.

Le site internet Mona est un outil numérique dédié à la diffusion et à la valorisation des résultats du projet, ainsi que son actualité, à la fois pour les partenaires du projet et pour ceux qui souhaitent se familiariser avec les initiatives développées dans son cadre. Son objectif est également de mettre à disposition des ressources pour soutenir les référents mobilité dans la création de projets de mobilité pour les apprenants. Il offre un espace centralisé où les utilisateurs du site Mona peuvent accéder à des contenus pédagogiques variés tel que des workshops et livrables sur les défis liés au déploiement de la mobilité. La disponibilité de ces ressources favorise l'engagement et la collaboration au sein de la communauté éducative. 

2. Qui peut utiliser les ressources présentes sur le site ?

Les personnes suivantes peuvent utiliser le site internet Mona : toute personne ayant un intérêt pour la mobilité des apprentis et travaillant dans un organisme de formation professionnelle, réseau de centres de formation professionnelles, institutions publiques, opérateurs de compétences.

L’Utilisateur s’engage, par l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation à prendre connaissance de ce document, à le respecter intégralement.

3. A quoi servent ces Conditions Générales d’Utilisation ? 

Ce document sert à définir les règles d’utilisation des Services mis à disposition de l’Utilisateur sur le site internet et les interdictions d’usage. Il définit également les règles d’accès au site. Il présente enfin les engagements de EAM dans la mise à disposition des Services. 

4. Quelles sont les règles encadrant l’utilisation des Services ? 

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services avec respect, retenu, conformément à leur destination et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur s’interdit par conséquent : 

• Toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie du site internet ; 
• Toute copie ou extraction des ressources (workshops et livrables), ou de tout élément de propriété intellectuelle intégré au site ; 
• De formuler des requêtes irrespectueuses, injurieuses, à caractère xénophobe, raciste, sectaire, prosélyte, homophobe, diffamatoire, à solliciter la transmission de Résultat pornographique ou pédopornographique, violent, portant atteinte à la protection de la vie privée, de l’image des personnes ou des droits des tiers,
• Tout accès ou tentative d’accès aux codes sources du site ou toute décompilation ou ingénierie inverse notamment en vue de la création d’un service similaire ; 
• Tout interfaçage, connexion ou intégration avec d’autres services ou logiciels sans autorisation préalable et écrite de EAM ; 
• Toute diffusion, distribution, mise à disposition gratuite ou payante de tout ou partie du site ;
• Toute extraction ou réutilisation des bases de données inhérentes aux Services ; 
• Et toute introduction ou tentative d’introduction frauduleuse ou non autorisée sur les serveurs ou toute atteinte au système de traitement automatisé de données de EAM.

5. Quels sont les engagements de EAM dans la fourniture du site internet ? 

EAM par l’intermédiaire de son prestataire de service Diagoriente, s'efforce de maintenir un accès au site internet 24h/24 et 7 jours/7. EAM fait également ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le site internet et ses Services, eu égard à la complexité de l’Internet et s'engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier son fonctionnement, son accessibilité, sa fiabilité. 

L'accès au site internet Mona peut être momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liée à la maintenance du site ou à la maintenance des serveurs de EAM.

EAM se réserve le droit, à tout moment de modifier tout ou partie du site, à proposer de nouveaux Services. 

Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle fonctionnalité qui améliore ou augmente le site internet sera soumise aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

EAM informe l’Utilisateur, qui l’accepte, qu’il sous-traite l'hébergement du site et des Données Utilisateur à un prestataire d'hébergement dont les serveurs sont situés en Europe. 

En cas de faille de sécurité constatée par EAM, de nature à compromettre gravement la sécurité du site internet, EAM pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée de l'accès au site afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de EAM pour quelque cause que ce soit.

6. Le site internet et l’ensemble de ses composants appartiennent-ils à EAM ? 

Le site internet Mona et l’ensemble de ses Services et composants, notamment les bases de données, les interfaces graphiques, l’arborescence du site internet, le design, les textes et documents, les images, la charte graphique, les marques, sont la propriété de EAM, qui dispose des droits ou des autorisations nécessaires à leur mise à disposition. 

Tous ces éléments ensemble et individuellement sont protégeables par le droit de la propriété intellectuelle. 

Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. L'ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques et plus généralement l'ensemble des éléments composant le site Mona https://www.monaeam.eu/ en lui-même ne peuvent, conformément à l'article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, faire l'objet d'une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable d’EAM.

De même, il est strictement interdit d'utiliser ou de reproduire le nom : " Mona " et/ou son logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit sans l'accord préalable et écrit d’EAM. Pour toute demande de reproduction d'éléments contenus dans le site Mona, merci de nous adresser un message par courriel à l’adresse suivante : mona@euroappmobility.eu.

L’Utilisateur qui dispose d’un droit non exclusif et temporaire d’accéder et d’utiliser le site et ses Services, s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de EAM ainsi que le cas échéant les droits des tiers. 

Tout agissement allant au-delà de ces droits d'accès et d'utilisation et ou tout non-respect des règles encadrant l’utilisation des Services peut être constitutif d'acte de contrefaçon ou de délits répréhensibles par les tribunaux. 

EAM se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de toute personne ne respectant pas ces interdictions.

7. Comment mes Données Utilisateur à caractère personnel sont-elles protégées ? 

Les modalités de traitement et de protection des données à caractère personnel sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible en ligne. Nous vous invitons à consulter ce document et à nous contacter pour toutes questions : contact@euroappmobility.eu 

8. Quelles est la responsabilité de EAM dans la fourniture du site internet

Dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, EAM met tout en œuvre pour proposer des Services de qualité, répondant à un objectif de : aide à la formation et/ou montée en compétence. La responsabilité de EAM ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et uniquement en cas de dommages directs et prévisibles subis par l’Utilisateur, résultant d’un manquement aux obligations contractuelles de EAM.

EAM ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages indirects subis par l’Utilisateur ; par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes d’opportunité, pertes de données, perte de chance, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre l’Utilisateur, survenant du fait ou en relation avec l’utilisation du site internet. 

Dans les limites autorisées par la loi, l’Utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité de EAM ne pourra en aucun cas être recherchée :

• En cas de suspension de l’accès au site internet pour des travaux de maintenance dans les conditions prévues aux présentes ; 
• En cas d’utilisation du site par l’Utilisateur de façon non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ; 
• Pour toute défaillance du réseau internet ou des moyens de communication.

9. Quelques dispositions d’ordre général

9.1     Force majeure 

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’utilisation du site internet. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues à l’article 1218 du Code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

9.2     Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée sauf si ladite stipulation s’avérait constituer un élément déterminant de l’engagement de l’une et/ou l’autre des parties. 

9.3     Non-renonciation

Le défaut pour l'une des parties de faire valoir un droit ou d'exercer une action ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette action.

10. En cas de mécontentement ou différend, à qui dois-je m’adresser ? 

En cas de mécontentement, de litige ou de difficultés d'interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur est invité à prendre contact avec EAM avec rgpd@euroappmobility.eu

EAM s’emploie à répondre dans les meilleurs délais et à trouver une solution amiable à ce mécontentement ou ce litige. 

A défaut, et si le litige persiste, l’Utilisateur peut saisir les tribunaux compétents français. 

Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française.